1. Objet et champ d’application
Le présent document constitue la politique officielle de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les procédures de connaissance du client (KYC - Know Your Customer) appliquées par le Casino de Pornic.
Le Casino de Pornic est assujetti aux obligations LCB-FT en vertu du 9° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. À ce titre, un dispositif interne formalisé, documenté et régulièrement mis à jour est mis en œuvre, couvrant l’ensemble des activités et des canaux de jeu proposés.
La présente politique s’applique à tout client souhaitant accéder aux services du Casino de Pornic, quelle que soit la nature de sa relation avec l’établissement. Elle s’applique également à l’ensemble du personnel, des prestataires et des partenaires intervenant dans les processus d’accueil, de gestion des comptes et de traitement des transactions.
2. Cadre réglementaire applicable
Le Casino de Pornic exerce ses activités dans le respect notamment des textes et recommandations suivants :
- Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-1 et suivants relatifs aux obligations de vigilance, de déclaration et de conservation des documents
- Règlements et recommandations émis par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) en matière de prévention du blanchiment de capitaux
- Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard
- Dispositions du ministère de l’Intérieur relatives aux casinos terrestres, incluant l’obligation de remise d’un rapport annuel structuré dans le mois suivant la clôture de la saison ludique
- Réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
3. Identification et vérification d’identité (KYC)
3.1 Obligations d’identification à l’entrée en relation
Avant toute ouverture de compte ou accès aux services, il est procédé à l’identification et à la vérification de l’identité de chaque client. Cette procédure est obligatoire et non négociable.
Les documents requis comprennent, sans s’y limiter :
- Une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
- Un justificatif de domicile récent (de moins de trois mois)
- Tout document complémentaire jugé nécessaire au regard du profil de risque du client
L’âge minimum requis pour accéder aux services du Casino de Pornic est de 18 ans révolus. Aucune dérogation n’est admise. La vérification de l’âge est effectuée systématiquement lors de l’entrée en relation.
3.2 Vérification documentaire
Les documents transmis font l’objet d’un contrôle d’authenticité. Le Casino de Pornic se réserve le droit de recourir à des procédés de vérification biométrique ou de contrôle documentaire automatisé, dans le respect du cadre légal applicable.
En cas de doute sur l’authenticité d’un document ou sur l’identité déclarée, l’accès aux services peut être suspendu dans l’attente de la fourniture de documents complémentaires satisfaisants.
4. Classification des risques et vigilance continue
4.1 Approche fondée sur les risques
Le Casino de Pornic applique une approche fondée sur les risques (risk-based approach) conformément aux exigences réglementaires. Chaque client est classé selon un niveau de risque déterminé notamment en fonction des critères suivants :
- Nature et volume des transactions effectuées
- Origine géographique du client et des fonds
- Statut de personne politiquement exposée (PPE)
- Comportement transactionnel observé dans le temps
- Cohérence entre le profil déclaré et les activités constatées
Les niveaux de risque retenus sont faible, moyen et élevé. Le niveau de vigilance appliqué est proportionnel au niveau de risque identifié.
4.2 Vigilance renforcée
Pour les clients classés à risque élevé, notamment les joueurs à mises importantes (high-rollers) et les personnes politiquement exposées, des mesures de vigilance renforcée sont mises en œuvre, incluant notamment :
- La vérification de la source des fonds (SOF - Source of Funds)
- La vérification de la source de richesse (SOW - Source of Wealth)
- La collecte de justificatifs complémentaires tels que relevés bancaires, avis d’imposition, documents attestant de revenus professionnels ou patrimoniaux
- Une surveillance accrue et continue des transactions
4.3 Surveillance continue des transactions
Le Casino de Pornic assure un suivi permanent des opérations effectuées par ses clients. Ce suivi inclut l’analyse des dépôts, des retraits, des mises et des comportements de jeu, afin de détecter toute anomalie ou incohérence susceptible de révéler une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
5. Filtrage des sanctions et détection des PPE
Le Casino de Pornic procède au filtrage systématique de sa clientèle au regard des listes de sanctions internationales et nationales en vigueur, ainsi qu’au regard des listes de personnes politiquement exposées.
En cas de correspondance avérée ou de suspicion fondée, les procédures internes de gel des avoirs et de signalement sont immédiatement activées, conformément aux obligations légales applicables.
6. Déclaration des activités suspectes
Lorsque le Casino de Pornic détecte une opération ou un comportement susceptible d’être lié à une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, il est tenu d’adresser une déclaration de soupçon à Tracfin, cellule de renseignement financier placée sous l’autorité du ministère chargé de l’Économie.
Cette obligation de déclaration s’applique indépendamment du montant en cause et de l’issue de la transaction. Le Casino de Pornic coopère avec les autorités compétentes dans le cadre de toute enquête ou demande d’information officielle.
7. Droits et obligations du client
7.1 Obligations du client
Tout client du Casino de Pornic est tenu de :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’entrée en relation et à chaque demande ultérieure de mise à jour
- Transmettre, dans les délais impartis, tout document complémentaire requis dans le cadre des obligations de vigilance
- Informer le Casino de Pornic de tout changement significatif affectant sa situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale
7.2 Droits du Casino de Pornic
Le Casino de Pornic se réserve le droit de :
- Refuser l’entrée en relation ou l’accès aux services en l’absence de documents satisfaisants
- Suspendre ou clôturer un compte en cas de non-coopération du client ou de suspicion fondée d’activité illicite
- Demander à tout moment des documents complémentaires, sans que cette demande ne constitue une accusation
- Signaler aux autorités compétentes toute activité suspecte, sans en informer préalablement le client concerné (interdiction de divulgation - tipping-off)
8. Organisation interne et formation
Le Casino de Pornic a désigné un responsable LCB-FT chargé de la mise en œuvre, du suivi et de la mise à jour du dispositif interne. Ce responsable assure la coordination avec les autorités de contrôle et supervise les procédures de déclaration.
L’ensemble du personnel concerné bénéficie d’une formation régulière portant sur les obligations LCB-FT et KYC, la détection des signaux d’alerte et les procédures internes d’escalade et de déclaration.
Le dispositif fait l’objet d’audits internes réguliers et d’un audit externe annuel destinés à identifier les éventuelles lacunes et à y apporter les corrections nécessaires.
9. Conservation des données
Les données collectées dans le cadre des procédures KYC et LCB-FT sont conservées conformément aux durées légales applicables, et au minimum pendant cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de la réalisation de la transaction concernée.
Le traitement de ces données est effectué dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour toute question relative au traitement des données personnelles, il convient de se référer à la politique de confidentialité du Casino de Pornic.
10. Mise à jour de la politique
La présente politique est révisée périodiquement afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et des recommandations des autorités compétentes. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des parties concernées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.